Une enquête relative au Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.) auprès de certains locataires

Comme chaque année, en application de la loi du 4 mars 1996 modifiée par les lois du 29 juillet 1998,
du 13 décembre 2000, du 18 janvier 2005, du 13 juillet 2006 et du 25 mars 2009, FSM est tenu
de procéder à l’enquête relative au Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.). Sont concernés par
cette enquête, certains locataires identifiés en fonction de leur lieu d’habitation.

Une enquête biennale sur l’occupation des logements sociaux (OPS) auprès de l’ensemble des locataires FSM

Tous les deux ans, en application de la loi du 4 mars 1996 modifiée par les lois du 29 juillet 1998, du
13 décembre 2000, du 18 janvier 2005, du 13 juillet 2006 et du 25 mars 2009, FSM est dans
l’obligation de mener une enquête sur l’occupation des logements locatifs sociaux. Cette enquête
doit servir à établir les statistiques demandées par l’administration et communiquées au Préfet de
Seine et Marne. Sont concernés par cette enquête, l’ensemble des locataires FSM.

POUR VOUS FACILITER VOS DEMARCHES, FSM VOUS PROPOSE DE REPONDRE A CES 2 ENQUETES AVEC UN SEUL QUESTIONNAIRE ET DES PIECES JUSTIFICATIVES IDENTIQUES.

Comment serez-vous informé(e) ?
Un courrier explicatif vous sera envoyé(e) mi-octobre à votre adresse personnelle. Le courrier
comportera un questionnaire vierge à compléter (également mis à votre disposition ci-dessous) ainsi
qu’une enveloppe T déjà affranchie pour vous permettre de nous répondre avec les documents
demandés, sans engager de frais postaux.

Que devez-vous faire ?
Que vous soyez imposable ou non au titre des revenus 2016, nous vous invitons à renvoyer, dûment
complété, le questionnaire accompagné de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2017 (sur
l’année de revenus 2016) du ou des titulaires du bail et du conjoint. Les informations remises seront
traitées confidentiellement, conformément à la Loi Informatique et Liberté. Pour vous aider à remplir
cette enquête, vous pouvez prendre contact avec notre centre d’appel au : 0969 393 390
L’article 14 de la loi de finances 1996 vous fait obligation de répondre dans un délai d’un mois soit
avant le 17 novembre 2017.

Que risquez-vous si vous ne répondez pas dans les délais ?
Pour les locataires concernés par le SLS (mentionnés dans le courrier explicatif envoyé par FSM) :
A défaut de réponse dans les délais prescrits et après une mise en demeure, vous devrez vous
acquitter de frais de dossier d’un montant de 25 €, ainsi que d’un Supplément de Loyer de Solidarité
forfaitaire mensuel (pouvant s’élever à 10 fois votre loyer), et ce jusqu’à ce que votre dossier soit
considéré comme complet.
Pour l’ensemble des locataires, tous concernés par l’OPS:
A défaut de réponse dans les délais prescrits et après une mise en demeure, vous devrez vous
acquitter d’une pénalité majorée de 7.62 € par mois entier de retard, et ce jusqu’à ce que votre
dossier soit considéré comme complet.

Notez :
-Si vous avez donné votre préavis, vous êtes toujours dans l’obligation de fournir cette enquête, dès
lors que vous êtes présents au 1er janvier 2018
– Si votre situation familiale venait à changer entre la date de retour de votre questionnaire et le 1er
janvier 2018, il est important de nous en informer rapidement (avec justificatifs correspondants).