Vous pouvez aussi remplir votre enquête SLS-OPS en ligne
Du 15 octobre au 17 novembre 2025

Qu’est-ce que l’enquête SLS-OPS – Supplément de Loyer de Solidarité – Occupation du Parc Social ?

Qu’est-ce que l’enquête SLS ?

Il s’agit d’un formulaire obligatoire à remplir, qui permet à FSM de vérifier votre situation familiale, vos ressources et votre activité professionnelle.

Une fois rempli et renvoyé à FSM, nous vérifions si vous rentrez toujours dans les critères pour vivre dans un logement social.

Depuis votre entrée dans le logement, vos ressources ont sensiblement augmenté, il est alors possible que vous dépassiez les plafonds réglementaires ? Toutefois, le SLS n’est pas appliqué :

• si le logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR),
• si le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
• si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS) n’ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1^erjanvier 2015,
• si vous êtes bénéficiaire de l’APL.

Comment s’applique le SLS ?

• Le SLS forfaitaire : Est appliqué dès lors que vous n’avez pas répondu à l’enquête SLS si vous êtes concerné.
• Le SLS calculé : Est appliqué dès le moment où vos ressources sont supérieures de 20% et plus du plafond légal de ressources pour pouvoir accéder à un logement social.

 Je ne rentre plus dans les critères pour vivre dans un logement social, que va-t-il se passer ?

Si vos revenus dépassent de 20% le plafond autorisé pour entre dans les critères d’attribution d’un logement social, nous serons dans l’obligation de vous appliquer un Supplément de Loyer de Solidarité. Cependant, vous pourrez continuer de conserver votre logement.

Le supplément de loyer est calculé en janvier de chaque année. Il est mis en place pour 12 mois à partir de janvier 2026 à travers le quittancement.

À noter que l’enquête SLS doit être complétée chaque année.

Consultez ici les plafonds de ressources pour l’attribution du type de logement social que vous habitez.

Qu’est-ce que l’enquête OPS ?

L’enquête OPS est différente de l’enquête SLS. Elle permet au Gouvernement sur le plan national, de mieux connaître le nombre de personnes vivant dans des logements sociaux ainsi que leurs caractéristiques.

À noter que l’enquête OPS doit être complétée tous les deux ans (bénéficiaire ou non de l’APL).

Pour conclure, que dois-je faire à la réception de ce document ?

Il est impératif de le compléter avec vos informations. Vous avez reçu l’enquête SLS-OPS par courrier. Vous pouvez donc choisir de la remplir et de la renvoyer grâce à l’enveloppe T jointe à votre courrier.

Ou vous pouvez opter pour la version en ligne, en vous rendant sur le site https://fsm.enquetelegale.fr

Dans ce cas, renseignez vos codes d’accès figurant sur l’enquête reçue par courrier, ou reçus par mail à la suite de votre réponse de consentement pour traitement de l’enquête dématérialisée.

Nos collaborateurs se chargeront du reste et vous tiendront informé, le cas échéant.

Pour rappel, la règlementation impose à tous les bailleurs sociaux de vérifier la situation de leurs locataires. Ces enquêtes représentent donc une obligation et vous avez jusqu’au 17 novembre 2025 pour y répondre.

Sous quel délai devez-vous répondre à l’enquête ?

À partir du 15 octobre 2025, les locataires reçoivent par courrier un questionnaire prérempli ou des codes d’accès au site : https://fsm.enquetelegale.fr pour traitement dématérialisé. Votre réponse est OBLIGATOIRE et vous avez jusqu’au 17 novembre 2025 pour y répondre.

Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète ?

Pour l’enquête SLS/OPS l’absence de réponse ou de réponse incomplète au 17 novembre 2025 expose les locataires :

• pour l’enquête OPS (applicable à tous les locataires) : une pénalité de 7,62 € par mois entier de retard, non remboursable (Art. L. 442-5 du CCH)
• pour l’enquête SLS (applicable aux locataires susceptibles d’être soumis au SLS) :
  • l’application provisoire du Supplément de Loyer de Solidarité forfaitaire, liquidé à l’aide du coefficient de dépassement maximal, jusqu’à réception des pièces manquantes (Art. L 441-9 du CCH)
  • une indemnité pour frais de dossier de 25 €2 non remboursable (Art. R.441-26 du CCH).

 J’ai des difficultés pour remplir mon enquête, que dois-je faire ?

Contactez le 01 76 49 70 16, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (service gratuit + prix d’un appel local).

* Valeur janvier 2025 susceptible de révision au 1^er janvier 202630