Information relative au traitement de vos données personnelles par votre bailleur

Dans le cadre de sa relation avec ses clients, FSM est conduite à recueillir des données à caractère personnel les concernant et à les utiliser dans le cadre de traitements manuels et automatisés.

Une donnée personnelle au sens du règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Identité et coordonnées du responsable de traitement :

FSM – 14 avenue Thiers – 77000 Melun – Téléphone : 01 78 49 40 23

Coordonnées du délégué à la protection des données :

FSM a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 37 à 39 du RGPD, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : THE NEOSHIELDS – 1198 avenue du Docteur Maurice Donat – Natura 3 – 06250 MOUGINS – FRANCE

Adresse mail publique : mesdonnees@fsm.eu /   Téléphone : 01 64 14 43 30

Finalité des traitements et conformité. La finalité correspond à l’objectif poursuivi, en l’occurrence répondre à vos demandes de logement, mettre en œuvre les traitements utiles pour assurer la bonne exécution de votre contrat de bail et de nos services, vous proposer d’acquérir votre logement ou les autres biens du parc immobilier de FSM, traiter vos demandes relatives à nos programmes de construction dédiés à l’accession à la propriété le cas échéant et respecter nos obligations légales ou règlementaires.

Vos données personnelles ont fait l’objet de la création d’un registre de traitement de sorte que les données recueillies, leur utilisation, durée de conservation et suppression soient conformes au RGPD.

Conformité des traitements

Les données recueillies correspondent au strict minimum requis pour chaque finalité ;

L’utilisation de vos données personnelles est cantonnée à la finalité poursuivie, à l’exception de tout autre usage ;

Vos données personnelles ne sont conservées que pour une durée prédéfinie correspondant à une finalité précise ;

A compter du terme de la relation, vos données sont conservées six ans avant d’être détruites ou anonymisées à des fins statistiques. En cas d’accession portant sur une construction neuve, la durée de conservation est portée à 10 ans.

Sécurité des données. Vos données sont conservées sur des supports numériques et/ou sur support papier. Des mesures techniques et opérationnelles ont été prises de manière à garantir un niveau de sécurisation maximum dans le stockage de vos données numériques, afin de pallier les risques de perte, d’intrusion, d’en conserver l’intégrité et d’en assurer la confidentialité. Des procédures internes sont appliquées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la parfaite conservation et la confidentialité des documents sur support papier.

Dans tous les cas, les accès à vos données sont restreints aux seules personnes habilitées à assurer le service ou à poursuivre la finalité dont il est question. Au surplus, la fiabilité de nos sous-traitants en matière de sécurité et conformité du traitement des données confié par FSM, est également aussi vérifiée.

Droit d’accès. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit sans frais sur simple demande selon les moyens suivants :

– par courrier électronique à l’adresse suivante : mesdonnees@fsm.eu

– par courrier postal : FSM – Mes données personnelles – 14, avenue Thiers – 77000 MELUN

Votre bailleur s’engage à vous répondre dans le mois suivant la réception de votre demande. En cas de demande manifestement excessive, FSM pourra refuser d’y donner suite.

Recours. En cas de contestation relative au traitement de vos données, réalisant une violation du RGPD ou de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez déposer une plainte directement sur le site de la Commission Informatique et Libertés au www.cnil.fr, saisir le procureur de la République ou le juge civil juridictionnellement compétent.

Cookies. FSM n’utilise que des cookies analytiques qui permettent de recueillir des statistiques sur la fréquentation de nos sites, à l’exclusion de tout cookie ou traceur publicitaire.

Rappel sur l’utilisation du SMS et du courrier électronique pour la communication :

Votre bailleur correspond avec ses clients via le SMS et le courriel chaque fois que cela est possible, dans le but strictement circonscrit à faciliter l’exécution des contrats qui nous lient et d’assurer les services auxquels vous avez droit au titre de votre contrat de bail ou de la loi et des règlements. A cet égard, FSM garantit que vos coordonnées téléphoniques et emails ne sont jamais communiquées à des tiers poursuivant un objectif de prospection commerciale.

Si vous souhaitez vous opposer à ces modes de communication, vous pouvez actionner gratuitement la fonction STOP qui vous est mise à votre disposition dans chaque SMS. Vous pouvez également refuser la communication électronique en adressant une demande à cet effet à l’adresse suivante : mesdonnees@fsm.eu

Information nécessaires pour alerter l’entreprise FSM sur un fait de corruption

En application de la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 (entrée en vigueur le 1^-er janvier 2018) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, FSM offre à ses clients, fournisseurs, prestataires de services, salariés et à ses partenaires, la possibilité de signaler un fait de corruption.

Pour signaler un tel fait, un formulaire de signalement doit être rempli. Ce formulaire peut être obtenu par simple demande adressée au Référent Externe (cf. coordonnées ci-dessous).

Tous les domaines d’activités sont concernés par cette procédure.

Tout signalement doit être, si possible, étayé par des preuves. Par ailleurs, le lanceur d’alerte doit communiquer son identité au Référent Externe.

Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez contacter :

• Le Référent Externe, Maître DOUTRELEAU au 06 86 86 75 07 ou par mail à l’adresse suivante : alerte.fsm@protonmail.com

• le Référent Groupe Arcade par courriel à l’adresse suivante : referentanticorruption@groupe-arcade.com

L’identité du lanceur d’alerte est protégée et ne pourra en aucun cas être divulguée.