L’enquête Occupation du Parc Social (OPS) et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) auprès de tous les locataires est terminée.

La réglementation en vigueur impose aux bailleurs d’enquêter les locataires sur leur situation de famille, leurs ressources et leur activité professionnelle. Cette enquête est obligatoire et si vous n’y répondez pas, vous vous exposez à des frais.

Nous n’avons pas reçu votre enquête, que devez-vous faire ?

• Imprimer l’enquête ICI
• Compléter l’enquête de préférence en MAJUSCULES
• Fournir les copies des Avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 des titulaires du bail
• En cas de changement de situation, fournir les pièces justificatives (voir page 2 de l’enquête ci-dessus)
• Indiquer le numéro reçu par sms ou par mail sur l’ensemble des documents
• Fournir tous ces documents à votre agence.

Je n’ai pas d’imprimante, j’ai des difficultés à compléter cette enquête, que dois-je faire ?

• Rapprochez-vous de votre agence

Si vous ne répondez pas à cette enquête avant le 24 janvier 2020, vous vous exposez à :

Pour l’enquête SLS :

• l’application de frais de dossier de 25€ non remboursable
• le paiement d’un SLS maximum (pouvant atteindre plus de 1 000€ par mois en plus de votre loyer et de vos charges).

Pour l’enquête OPS :

• une pénalité mensuelle de 7,62€ par mois entier de retard.

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2019 sur mes revenus 2018, comment faire ?

Si vous l’avez perdu, vous pouvez vous connecter sur le site internet des impôts et télécharger un ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).

Je n’ai pas fait de déclaration sur les revenus 2018 en 2019, que dois-je faire ?

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive sur le site internet afin d’obtenir immédiatement un ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu ?

Même si vous ne payez pas d’impôts, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2018 au mois de mai 2019.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.

Les pièces justificatives sont-elles obligatoires ?

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaitre l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

Je vais déménager prochainement et quitter FSM, dois-je renvoyer le questionnaire SLS ou OPS ?

Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2020. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu prochainement, vous devez compléter l’enquête.

Nos agences de proximité :

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Agence Val de Seine & Sénart

Antenne de Provins

Antenne de Bussy-St-Georges