Enquêtes OPS et SLS : dernier rappel avant frais supplémentaires
Les enquêtes Occupation du Parc Social (OPS) et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) auprès de tous les locataires sont terminées.
La réglementation en vigueur impose aux bailleurs d’enquêter les locataires sur leur situation de famille, leurs ressources et leur activité professionnelle. Cette enquête est obligatoire et si vous ne fournissez pas la totalité des justificatifs avant le 24 janvier 2020, vous vous exposez à des frais.
Nous avons bien reçu votre enquête ; attention, il manque les justificatifs indiqués dans le sms ou par mail, que devez-vous faire ?
- Vous devez fournir ces justificatifs
- Indiquer le numéro reçu par sms ou par mail sur l’ensemble des documents
- Fournir tous ces documents à votre agence.
Je n’ai pas d’imprimante, j’ai des difficultés à compléter cette enquête, que dois-je faire ?
- Rapprochez-vous de votre agence
Si vous ne répondez pas à cette enquête avant le 24 janvier 2020, vous vous exposez à :
Pour l’enquête SLS :
- l’application de frais de dossier de 25€ non remboursable
- le paiement d’un SLS maximum (pouvant atteindre plus de 1 000€ par mois en plus de votre loyer et de vos charges).
Pour l’enquête OPS :
- une pénalité mensuelle de 7,62€ par mois entier de retard.
Je n’ai pas mon avis d’imposition 2019 sur mes revenus 2018, comment faire ?
Si vous l’avez perdu, vous pouvez vous connecter sur le site internet des impôts et télécharger un ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).
Je n’ai pas fait de déclaration sur les revenus 2018 en 2019, que dois-je faire ?
Vous pouvez effectuer une déclaration tardive sur le site internet afin d’obtenir immédiatement un ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).
Je ne paie pas d’impôt sur le revenu ?
Même si vous ne payez pas d’impôts, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2018 au mois de mai 2019.
Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.
Les pièces justificatives sont-elles obligatoires ?
Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaitre l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.
Je vais déménager prochainement et quitter FSM, dois-je renvoyer le questionnaire SLS ou OPS ?
Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2020. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu prochainement, vous devez compléter l’enquête.
Nos agences de proximité :
Agence de Fontainebleau
24 rue Grande Bretagne – Village de la Faisanderie
77300 Fontainebleau
01 78 49 40 00 – habitat@fsm.eu
Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Agence Val de Seine & Sénart
14 bis avenue Thiers – 77000 Melun
01 64 14 43 47 – habitat@fsm.eu
Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Antenne de Provins
28 rue du Val – 77160 Provins
01 72 84 00 24 – habitat@fsm.eu
Lundi, mercredi et vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mardi et jeudi : de 9h00 à 12h00 – fermée l’après-midi
Antenne de Bussy-St-Georges
12 rue Jean Monnet – 77600 Bussy-Saint-Georges
01 78 49 62 45 – habitat@fsm.eu
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mercredi : de 9h00 à 12h00, fermée l’après-midi