Je suis locataire FSM

Le jour de la signature du bail, en tant que locataire, vous devrez fournir :

• une attestation d’assurance habitation qui intègre une assurance de responsabilité civile pour protéger votre logement et votre famille, ainsi qu’une assurance contre les dommages que vous pourriez provoquer au sein de l’immeuble ou ceux provoqués par un sinistre.
• le paiement du dépôt de garantie par chèque, CB ou preuve du virement.

Cette somme que vous payez à l’entrée dans les lieux, vous est reversée à la fin de la location, dans sa totalité ou déduction faite des éventuelles réparations locatives,

Tous les salariés d’entreprises peuvent demander à leur service RH s’ils bénéficient des offres d’Action Logement (1% logement) qui permettent d’obtenir une aide pour le paiement de son dépôt de garantie (Locapass – lien).

Le contrat de location que vous avez signé fixe vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de votre bailleur.

FSM s’engage :

• à respecter ses obligations de bailleur : louer un logement en bon état d’usage, remettre au locataire qui le demande toute pièce justificative de paiement, justifier annuellement les dépenses récupérables de l’année, prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité du locataire.
• à entretenir le logement.
• à répondre à vos réclamations.

En tant que locataire, vous devez :

• de respecter vos obligations de locataire : payer votre loyer et les charges mensuellement, entretenir votre logement et s’assurer contre les risques (incendie, dégât des eaux et responsabilité civile).
• de faciliter les démarches FSM notamment en cas de besoin d’intervention dans votre logement.
• de contribuer aux relations de bon voisinage dans votre résidence.

Non, la demande fait l’objet d’une radiation dès lors qu’un logement social vous a été attribué et que vous avez signé votre contrat de location.

En tant que locataire, à la signature du contrat de bail, vous versez un dépôt de garantie égal à un mois de loyer en principal, en garantie du manquement aux obligations d’entretien et des dégradations de l’appartement ou des parties communes desquelles il est responsable.

Le dépôt de garantie est encaissé immédiatement par le bailleur FSM.

Le dépôt de garantie vous sera restituédans un délai maximal d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ou dans le délai de deux mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée. Ce délai commence à courir à compter du jour de la restitution des clés par le locataire au bailleur FSM.

Le dépôt de garantie ne sera en aucun cas imputable sur le dernier terme de loyer.

L’état des lieux est la première étape de votre emménagement.

L’état des lieux est un document officiel et contractuel réalisé de manière contradictoire (signé par le locataire et le bailleur) établi lors de l’entrée dans le logement (à la signature du bail) et lors du départ du logement (remise des clés). Il permet de décrire précisément l’état du logement à l’arrivée et au départ du locataire.

• Lors de votre entrée dans les lieux, ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du LOCATAIRE. A cette occasion, le représentant du bailleur FSM vous remettra les clés. Vous devez relever toutes les imperfections que vous constatez sur les parties immobilières, les installations et les équipements. Vous pourrez demander à ce qu’il soit complété en ce qui concerne les éléments de chauffage dans le mois qui suit la première période de chauffe.
• En tant que LOCATAIRE vous pouvez demander au bailleur de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement et durant le premier mois de la période de chauffe pour ce qui concerne l’état des éléments de chauffage.
• Un exemplaire de l’état des lieux, signé par les 2 parties, vous sera remis. Il est à conserver, attestant ainsi, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait lors de votre arrivée.

Les formalités à accomplir avant et après votre changement d’adresse :

• Informer les divers organismes publics
  • Sécurité sociale
  • Centre des Impôts
  • Caisses de retraites
  • Carte grise (auprès de la Sous-préfecture)
  • Passeport (auprès de la Préfecture)
  • Liste électorale (auprès de votre mairie ou nouvelle mairie si vous changez de ville)
  • La Poste (pour le changement d’adresse)
  • Caisse d’allocations familiales
  • Établissements scolaires, universitaires, etc
  • Pôle Emploi
  • Carte de séjour (auprès du bureau de Police)
• Facultatif : Permis de conduire, carte d’identité

• Informer les divers organismes privés
  • Votre fournisseur d’électricité
  • Votre fournisseur de gaz
  • Banque, organismes de crédits,
  • Assurance (logement et voiture)
  • Mutuelle
  • Médecin traitant
  • Faire suivre vos divers abonnements
    • Journaux
    • Portables
    • Internet, téléphonie, TV
    • I Sport
    • Informer votre employeur

Versée par la CAF, elle s’adresse aux familles nombreuses (3 enfants et +) qui déménagent quand leur foyer s’agrandit.

Vous devez en faire la demande auprès de la CAF dans les 6 mois qui suivent le déménagement en fournissant la facture acquittée d’un déménageur ou des justificatifs des frais divers si vous avez déménagé seul.

FSM met à disposition de chacun de ses locataires :

• Un(e) gardien(ne) chargé(e) de recueillir vos demandes et de vous orienter vers les services FSM les plus à même de répondre à vos questions. Le gardien est le premier interlocuteur des locataires et a également pour rôle de surveiller les résidences.
• Un(e) chargé(e) de clientèle pour vous aider dans vos démarches administratives (contrat de location, paiement du loyer, …)
• Un(e) responsable de secteur pour vos réclamations technique et états des lieux.

Vous trouverez les contacts du personnel de proximité FSM en charge de votre résidence sur le tableau d’affichage du hall d’entrée de votre résidence.

Les représentants sont eux-mêmes locataires des FSM. Ils partagent votre quotidien qu’ils représentent. Ils connaissent donc la réalité du terrain et défendent les mêmes intérêts.

Les représentants sont vos porte-paroles pour les décisions prises au sujet de la vie dans vos logements (travaux, qualité des logements, entretien des parties communes, loyers et charges, attributions de logements).

Agir pour le quotidien des résidents

Ils rencontrent le bailleur plusieurs fois par an, lors des conseils de concertation locative, pour évoquer les résidences, remonter les questions ou les remarques des locataires. Ils agissent pour le quotidien des résidents.

Orientations stratégiques de l’organisme, programme de travaux et de développement, budget de l’organisme HLM, évolution des loyers, vente de patrimoine… Sur tous ces sujets, les représentants des locataires participent à la prise de décision du conseil d’administration. Ils disposent d’un droit de vote à égalité avec les autres administrateurs.

Vos représentants des locataires sont au nombre de 3 et siègent au Conseil d’Administration des Foyers de Seine-et-Marne pour une durée de 4 ans. Ils se réunissent au Siège pour mener à bien, ensemble, des projets d’amélioration de votre cadre de vie.
Ils ont pour mission de défendre vos intérêts au Conseil d’Administration. Ils participent, entre autres :

• au vote du budget,
• à la fixation des loyers,
• au programme de travaux d’entretien, de réparations ou de réhabilitation du patrimoine…

Plan de concertation 2023-2026 des Foyers de Seine-et-Marne

Les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 41 ter sont tenus d’élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant l’ensemble de leur patrimoine.

En tant que locataire, vous devez pendant toute la durée du contrat, être titulaire d’un contrat d’assurance habitation en cours de validité.

La signature du bail n’est possible que sur présentation de l’attestation d’assurance. Vous devez ensuite, à chaque renouvellement annuel de votre contrat d’assurance, adresser la nouvelle attestation d’assurance à votre bailleur. A défaut de la remise de l’attestation d’assurance, le bailleur est fondé à demander au juge la résiliation du bail, de plus, en cas de sinistre, son absence pourrait mettre à votre charge financière la réparation des dommages.

FSM vous propose aussi un nouveau service « L’assurance habitation Solidaire », proposée en partenariat avec Vyv-Conseil, l’expert assurance du Groupe Vyv,. Cette assurance vous permet de bénéficier d’une offre simple, complète, à tarif préférentiel !

Des garanties qui protègent votre logement, vous et vos proches à tarif préférentiel.

Pour en savoir plus : L’Assurance Habitation Solidaire : une nouvelle offre dédiée aux locataires des Foyers de Seine-et-Marne – FSM – Les Foyers de Seine-et-Marne

Souscrivez une police d’assurance auprès d’une compagnie agréée et pour une somme suffisante contre les risques dont vous devez répondre en votre qualité de locataire, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins.

Vous vous engagez à déclarer à sa compagnie la présence d’un détecteur autonome de fumée dans votre logement.

Chaque année, vous devez à votre bailleur, une attestation indiquant la période de garantie avec les risques couverts.

Sans assurance, votre contrat de location peut être résilié.

Oui mais sous certaines conditions.

Si vous déclenchez un incendie dans votre cave et qu’il se propage dans l’immeuble, vous êtes couvert si vous avez assuré les dépendances de l’appartement dont vous avez la jouissance. Pour cela, pensez bien à signaler l’existence de ces dépendances (cave, garage, etc.) à l’assureur lors de la signature de votre contrat.

Dans ce cas, c’est votre propre compagnie d’assurance qui vous indemnisera avant de se retourner contre le responsable du sinistre.

Non.

Toutes les assurances multirisques habitation comprennent bien les garanties minimales obligatoires. Mais l’étendue des garanties, les limites d’indemnisation, les conditions des contrats et les taux de cotisation varient selon les sociétés d’assurance.

Relisez bien votre contrat avant de le signer et n’hésitez pas à questionner votre assureur.

Le montant du loyer mensuel est fixé dans le contrat de bail. Il est indiqué hors charges.

Le loyer est fixé selon une procédure strictement règlementée, laquelle est précisée aux articles L442-1 à L442-12 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il est fixé au mètre carré par le Conseil d’Administration de la société bailleresse, pour un montant qui ne peut excéder le plafond de loyer déterminé par la convention APL.

Le loyer inclut le prix de la location du logement et vous bénéficiez d’un usage exclusif en tant que LOCATAIRE, tels une cave ou un cellier par exemple ou une place de stationnement lorsque celle-ci est prévue dans les équipements du logement.

Sauf disposition légale particulière, la révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
La date de l’indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l’année précédente conformément à l’article L353-9-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il vous faut remplir un formulaire de prélèvements SEPA et envoyer un nouveau RIB à votre agence pour que celle-ci modifie les informations.

La période facturée démarre à la date d’effet de votre bail. Le montant de cette première échéance est recalculé au prorata temporis sur la base du montant mensuel, en tenant compte de cette date de démarrage.

Dès votre entrée dans les lieux, vous recevrez chaque mois, l’avis d’échéance reprenant la situation du mois précédent et précisant les sommes à verser : montant de votre loyer, montant des charges provisionnées et éventuellement le Supplément de Loyer de Solidarité. Le montant total de la période est alors à régler, le dernier jour du mois (en effet le loyer est payable à terme « échu »).

La quittance, souvent assimilée à tort à l’avis d’échéance, a pour but d’attester le paiement de sommes dues par le locataire. Couramment employé, le terme d’attestation de loyer désigne la quittance.

L’attestation de paiement atteste du règlement de tout ou partie des sommes dues.

Le loyer doit, sauf prélèvement automatique, être réglé dès réception de l’avis d’échéance, afin d’être encaissé au premier jour du mois suivant cet avis : on parle de loyer payable à terme échu. Attention de ne pas arrondir les sommes inscrites sur les avis d’échéance.

En cas de rejet de votre prélèvement automatique, nous ne pourrons pas le représenter une deuxième fois. Vous devrez alors le compenser soit par un chèque, soit par un mandat-cash.

Lorsqu’un chèque est rejeté, il est automatiquement représenté sur votre compte quelques jours après. Si au terme de la représentation, le chèque demeure impayé, vous devrez demander vous-même une nouvelle représentation de votre chèque.

Selon ce qui vous convient le mieux, vous avez plusieurs possibilités pour régler votre loyer et vos charges locatives :

• Le prélèvement automatique : Gratuit, efficace et facile, ce mode de paiement supprime les frais d’envoi, les risques de perte de chèque. Un seul formulaire à remplir et à signer une seule fois et vous n’avez plus de risque d’oubli ou de retard. AÀ tout moment, vous pouvez annuler votre accord de prélèvement. C’est l’assurance d’un compte géré sans souci. Pour cela, il vous suffit de remplir une autorisation où vous choisissez la date de prélèvement, accompagnée d’une Relevé d’Identité Bancaire (RIB), Postale RIP) ou de Caisse d’Epargne (RICE) : demandez à votre agence.
  Cliquez sur l’image pour accéder au formulaire de prélèvement SEPA.

• Le paiement par Internet : Paiement sécurisé par carte bancaire en vous rendant sur le site www.apayer.fr
• Le paiement par carte bleue en agence : Pour connaître les jours et heures d’ouverture de nos agences, cliquez ici.
• Le paiement par chèque :après avoir reçu son avis d’échéance, le chèque doit être déposé ou envoyé en agence ou au siège au plus tard le dernier jour du mois. Vous devez inscrire vos références client au dos du chèque.

Quel que soit votre choix, à vous de décider de la date du jour qui convient entre le 5, le 10, ou le 12 du mois. En sachant que le 15 est également possible pour les retraités.

Si la CAF ne verse pas l’APL avant la date de paiement, vous devez donc régler le montant de la quittance en totalité. Il vous appartient de contacter votre CAF afin de vérifier pourquoi cette aide n’a pas été versée.

En effet, FSM n’a pas la possibilité de vérifier auprès de la CAF le bien-fondé des variations de montant ou des arrêts de versement de l’APL dont bénéficient ses locataires. S’il s’agit d’une erreur ou d’un retard de la part de la CAF, nous vous suggérons de vérifier avec elle la date à laquelle le versement sera effectué sur le compte de FSM.

Les sommes versées en rappel par la CAF seront déduites de votre prochaine quittance.

La provision pour charges mensuelles apparaît sur le contrat de location.

Le détail desdites charges figure à l’annexe 1 de votre bail.
La provision mensuelle pour charges peut être révisée à tout moment pour tenir compte de l’augmentation des dépenses, sous réserve que le BAILLEUR en donne les justifications au LOCATAIRE.

Les charges sont récupérables sur l’ensemble des lieux loués désignés à l’article 2 de votre bail; elles s’appliquent au local d’habitation ainsi qu’à l’emplacement de parking loué.

• le montant des dépenses constatées à répartir pour votre immeuble,
• votre quote-part, calculée au prorata de la période de votre occupation effective du local,
• le solde restant après déduction des acomptes versés.

• soit votre bailleur vous restitue un trop perçu (si votre compte client est créditeur).
• soit vous devez nous régler le restant dû.

Le paiement s’effectue par le versement mensuel de provisions pour charges.
Une régularisation est ensuite effectuée chaque année par le BAILLEUR pour ajuster les versements du LOCATAIRE aux dépenses réelles.

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le BAILLEUR communique au LOCATAIRE le décompte des charges locatives par nature de charges, le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif, ainsi qu’une note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau chaude.

Au surplus, le BAILLEUR tient les pièces justificatives à la disposition du LOCATAIRE pendant six mois après l’envoi du décompte des charges.

Le propriétaire règle les dépenses correspondantes au fur et à mesure de l’année. De leur côté, les locataires versent des acomptes mensuels en même temps que leur loyer. Une régularisation est effectuée une fois par an sur la base des dépenses réelles effectuées (eau et électricité des parties communes par exemple). Une notification individuelle de régularisation des charges vous est alors adressée. Elle indique :

• le montant des dépenses constatées à répartir pour votre immeuble,
• votre quote-part, calculée au prorata de la période de votre occupation effective du local,
• le solde restant après déduction des acomptes versés.

En fonction de ce décompte :

• soit votre bailleur vous restitue un trop perçu (si votre compte client est créditeur),
• soit vous devez nous régler le restant dû.

Les décomptes de charges locatives de l’année civile sont transmis aux locataires dans le courant du premier semestre de l’année suivante, quelquefois plus tard pour les ensembles immobiliers en copropriété ou comportant des particularités de gestion.

Si vous avez une question sur vos charges, vous pouvez contacter l’accueil de votre agence qui transmettra votre demande au service concerné pour réponse.

En cours de location, lorsque les ressources d’une famille viennent à excéder le plafond de ressources déterminé pour l’attribution d’un logement, la famille peut conserver son logement HLM car elle a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement du plafond de ressources devient significatif (20 % au-dessus des plafonds de ressources), la famille est tenue de verser un supplément de loyer de solidarité au bailleur social.

La loi exige qu’un supplément de loyer soit demandé aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés par la réglementation dans le cadre de l’accès au logement social. Ce supplément peut vous être demandé dès que vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

Le supplément de loyer est calculé en janvier de chaque année. Il est mis en place pour 12 mois. Cependant, un questionnaire vous est adressé annuellement pour savoir si votre situation a changé.

La quittance, souvent assimilée à tort à l’avis d’échéance, a pour but d’attester le paiement de sommes dues par le locataire. Couramment employé, le terme d’attestation de loyer désigne la quittance.

L’attestation de paiement atteste du règlement de tout ou partie des sommes dues.

Si, depuis votre entrée dans le logement, vos ressources ont sensiblement augmenté, il est possible que vous dépassiez alors les plafonds réglementaires. Dans ce cas, vous êtes peut-être concerné par le supplément de loyer.

Vous n’aurez pas de SLS à régler. En revanche, cette enquête étant obligatoire, si vous avez néanmoins reçu un questionnaire, vous devez y répondre.

Vous n’aurez pas de SLS à régler. En revanche, cette enquête étant obligatoire, si vous avez néanmoins reçu un questionnaire, vous devez y répondre.

Si vous êtes concerné par le supplément de loyer et que vos ressources actuelles baissent fortement en cours d’année ou que votre situation familiale a changé, n’hésitez pas à nous contacter afin que, conformément à la réglementation, votre supplément de loyer soit recalculé, voire annulé.

Oui, la réponse à l’enquête SLS est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire, sans le modifier, après l’avoir daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’impôt sur le revenu concerné.

ATTENTION : en l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué et des pénalités légales sont obligatoirement appliquées.

Dès votre entrée dans les lieux, vous recevrez chaque mois, l’avis d’échéance reprenant la situation du mois précédent et précisant les sommes à verser : montant de votre loyer, montant des charges provisionnées et éventuellement le Supplément de Loyer de Solidarité. Le montant total de la période est alors à régler, le dernier jour du mois (en effet le loyer est payable à terme « échu »).

La quittance, souvent assimilée à tort à l’avis d’échéance, a pour but d’attester le paiement de sommes dues par le locataire. Couramment employé, le terme d’attestation de loyer désigne la quittance.

L’attestation de paiement atteste du règlement de tout ou partie des sommes dues.

La période facturée démarre à la date d’effet de votre bail. Le montant de cette première échéance est recalculé au prorata temporis sur la base du montant mensuel, en tenant compte de cette date de démarrage.

Le loyer et, le cas échéant, le supplément de loyer de solidarité, augmenté de la provision sur les charges est payable mensuellement. Il doit, sauf prélèvement automatique, être réglé en euros, dès réception de l’avis d’échéance afin d’être encaissé au premier jour du mois suivant : on parle de loyer payable à terme échu. Attention de ne pas arrondir les sommes inscrites sur les avis d’échéance.

Le LOCATAIRE s’acquitte de ses paiements à distance par prélèvement bancaire, par virement bancaire ou par chèque, ou à l’établissement du BAILLEUR en charge de la gestion de son logement, par carte bancaire ou en espèces dans des cas spécifiques soumis à l’acceptation du BAILLEUR.

Il peut demander au BAILLEUR, sans aucun frais, un reçu pour chaque paiement qu’il effectue.

Le loyer mensuel et le montant de la provision pour charges en début de bail sont ceux précisés aux articles 4 et 5 ci-plus haut.

En cas de pluralité de LOCATAIRES, chacun d’entre eux est tenu conjointement et solidairement au paiement du loyer, du supplément de loyer de solidarité, des charges récupérables et plus généralement de toutes les dettes issues de l’exécution du présent contrat, au sens de l’article 1202 du Code Civil.

Cette clause s’applique durant toute la durée d’exécution du bail et elle se poursuit pendant six mois après la date de prise d’effet du congé donné par l’un des COTITULAIRES du bail ou par l’un des COLOCATAIRES.

Pour vous aider à régler chaque mois votre loyer, deux types d’aides existent, selon le mode de financement de la résidence, et sont toutes deux gérées par la caisse d’Allocations familiales (CAF)

> L’aide personnalisée au logement (APL) est disponible pour les logements ayant fait l’objet d’un accord par convention avec l’Etat. Elle est versée par la caisse d’Allocations familiale directement au bailleur et déduite du montant du loyer de son bénéficiaire.

> L’allocation logement (AL), pour les autres logements, est soit versée directement au locataire soit également versée au bailleur qui la déduit du loyer de son locataire.

Le versement de ces aides dépend de plusieurs éléments : vos ressources, votre situation familiale, votre situation professionnelle actuelle, la nature de votre logement, votre lieu de résidence, le montant de votre loyer, le nombre d’enfants ou de personnes à votre charge (parents âgés ou infirmes…).

Contactez votre Caisse d’Allocations Familiales pour obtenir le dossier d’aide au logement (APL ou AL) ou téléchargez-les sur le site www.caf.fr

Retournez-le dûment rempli à votre Chargé de Clientèle, qui se chargera de le transmettre à la CAF après avoir complété l’attestation de loyer.

Versée par la CAF, elle s’adresse aux familles nombreuses (3 enfants et +) qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Vous devez en faire la demande auprès de la CAF dans les 6 mois qui suivent le déménagement en fournissant la facture acquittée d’un déménageur ou des justificatifs des frais divers si vous avez déménagé seul.

Le FSL peut accorder des aides sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention, selon les départements. Il peut notamment intervenir, sous conditions, pour vous aider à payer votre premier loyer, votre dépôt de garantie, votre assurance. C’est aussi une garantie, sous conditions d’éligibilité, pour le paiement du loyer ou une aide en cas d’impayés. Chaque Conseil Général définit les conditions d’attribution et les niveaux d’intervention du Fonds de Solidarité Logement dont il assure la gestion.

Dès la première difficulté, vous devez impérativement prendre contact avec votre chargé de clientèle afin de lui expliquer votre situation et envisager les solutions possibles.

Oui, la loi ainsi que votre contrat de location vous y obligent. La signature du bail n’est possible que sur présentation de l’attestation d’assurance. Vous devez ensuite, à chaque renouvellement annuel de votre contrat d’assurance, adresser la nouvelle attestation d’assurance à votre bailleur.

La souscription d’une telle police est obligatoire. A défaut, le bailleur est fondé à demander au juge la résiliation du bail, de plus, en cas de sinistre, son absence pourrait mettre à votre charge financière la réparation des dommages.

FSM vous propose aussi un nouveau service « L’assurance habitation Solidaire », proposée en partenariat avec Vyv-Conseil, l’expert assurance du Groupe Vyv,. Cette assurance vous permet de bénéficier d’une offre simple, complète, à tarif préférentiel !

Des garanties qui protègent votre logement, vous et vos proches à tarif préférentiel.

Pour en savoir plus : L’Assurance Habitation Solidaire : une nouvelle offre dédiée aux locataires des Foyers de Seine-et-Marne – FSM – Les Foyers de Seine-et-Marne

Chaque année, vous devez à votre bailleur, une attestation indiquant la période de garantie avec les risques couverts. Sans assurance, votre contrat de location peut être résilié.

Oui mais sous certaines conditions. Si vous déclenchez un incendie dans votre cave et qu’il se propage dans l’immeuble, vous êtes couvert si vous avez assuré les dépendances de l’appartement dont vous avez la jouissance. Pour cela, pensez bien à signaler l’existence de ces dépendances (cave, garage, etc.) à l’assureur lors de la signature de votre contrat.

Dans ce cas, c’est votre propre compagnie d’assurance qui vous indemnisera avant de se retourner contre le responsable du sinistre.

Non. Toutes les assurances multirisques habitation comprennent bien les garanties minimales obligatoires. Mais l’étendue des garanties, les limites d’indemnisation, les conditions des contrats et les taux de cotisation varient selon les sociétés d’assurance. Relisez bien votre contrat avant de le signer et n’hésitez pas à questionner votre assureur.

Un sinistre est un événement accidentel, imprévisible et soudain qui peut être couvert par une assurance (exemple : incendie, dégâts des eaux, vol). En cas de sinistre, votre police d’assurance «habitation » énumère les risques garantis et décrit les conditions de prise en charge des sinistres en fonction de leur origine.

Si un dégât des eaux se produit chez vous :

• Fermez l’alimentation en eau, aérez, séchez…

• Prévenez les voisins concernés et le gardien.

• Faites réparer la fuite rapidement afin d’éviter une aggravation des dégâts et conservez les justificatifs de réparation de la fuite.

Dans tous les cas :

• Ne jetez aucun objet, même encombrant ou définitivement dégradé. L’assureur et l’expert en auront besoin pour estimer les dommages.

• Evitez de remettre en état vos peintures, moquettes et papiers peints avant le passage de l’expert ou l’accord préalable de votre assureur et pour laisser le temps de sécher les surfaces inondées.

Vous devrez ensuite déclarer le dégât des eaux. Que vous soyez la victime ou le responsable du dégât des eaux, les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :

• Bien remplir le formulaire de constat amiable « Dégâts des Eaux » que vous a remis votre assureur. Attention : toute la procédure d’indemnisation reposera sur cette déclaration. Veillez à ce qu’elle soit complète et lisible. Le document doit être signé par toutes les parties concernées, y compris FSM, propriétaire de l’immeuble, chacun conservant un exemplaire.

• Envoyez ce constat amiable « Dégâts des Eaux » complété à votre assureur, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

• Après réception de votre déclaration, si votre assureur l’estime nécessaire, il peut demander à un expert de convenir avec vous d’un rendez-vous pour rechercher l’origine du dégât des eaux et déterminer la nature et le coût des réparations. Votre assureur vous adressera une lettre d’acceptation qui mentionne le montant de l’indemnité qui vous est proposée. Ce montant prend en compte les dommages identifiés et chiffrés, ainsi que les limites de garanties prévues dans votre contrat (franchise, plafond de garantie…) :

• Si vous êtes d’accord sur le montant proposé, le règlement interviendra dans les délais mentionnés au contrat.

• En cas de désaccord de votre part, il conviendra de contacter votre assureur qui traitera votre réclamation ou vous orientera vers une médiation.

> En cas d’incendie : Appelez les pompiers en composant le 18 ou le 112. Si le feu s’est déclaré dans votre domicile, quittez immédiatement les lieux en refermant la porte derrière vous. Si le feu s’est déclaré en dehors de votre domicile, restez chez vous, en signalant votre présence à la fenêtre ou à l’aide de votre téléphone portable.

> Que faire en cas de cambriolage ? Contactez le commissariat ou la gendarmerie et votre assurance. Vous devez porter plainte au maximum 48 heures après le vol et le déclarer à votre assurance par téléphone, puis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrés, en y indiquant vos coordonnées, celles des témoins ou victimes éventuels et votre numéro de contrat. Réunissez les documents, tels des factures, qui vous permettront de justifier de la valeur de vos biens et qui aideront votre assureur à évaluer le montant du préjudice. Pensez également à en informer votre gardien !

> Que faire si ma porte, mon volet, ma fenêtre sont fracturé(s), cassé(s) ?

Vous devez porter plainte auprès du commissariat et prévenir votre assureur du sinistre par lettre recommandée avec AR en principe dans les 5 jours ouvrés (dans les 2 jours ouvrés en cas de vol) en lui transmettant un récépissé du dépôt de plainte (voir votre contrat d’assurance).

> Que faire en cas d’agression ? Contactez le plus vite possible Police Secours, en composant le 17. Pour porter plainte, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend votre domicile.

> Que faire en cas d’accident grave ? Contactez le SAMU au plus vite, 24h/24 et 7j/7, en composant le 15. Ils vous donneront alors la marche à suivre en attendant leur arrivée.

> Que faire en cas de fuite de gaz ? Si vous constatez une fuite de gaz, fermez le robinet général d’arrivée, ouvrez la fenêtre, ne faites fonctionner aucune installation électrique et appelez le plus rapidement possible Gaz de France. N° d’urgence : 0 800 47 33 33  (numéro accessible 24h/24 – appel gratuit depuis un poste fixe).

> Que faire si vous avez une urgence en semaine, le week-end ou les jours fériés ? du vendredi 17h00 au lundi 9h00, FSM met à votre disposition un numéro d’urgence. Ce numéro est destiné à recevoir les appels des locataires pour les urgences techniques ou incidents graves tels qu’une inondation, un incendie, une panne d’ascenseur, une panne totale de chauffage collectif ou bien encore une porte d’entrée bloquée. Ne sont pas pris en charge par FSM Urgence, les problèmes de réception TV, le goutte à goutte ou les fuites d’eau, la perte de vos clefs d’appartement, la colonne Vide Ordures bouchée.

Pour en savoir plus, téléchargez la plaquette FSM URGENCE

FSM met à disposition de chacun de ses locataires :

– un(e) gardien(ne) chargé(e) de recueillir vos demandes et de vous orienter vers les services FSM les mieux à même de répondre à vos questions. Le(a) gardien(ne) est le premier interlocuteur des locataires. Il a aussi pour rôle de surveiller les résidences et de veiller  son entretien.

– un(e) chargé(e) de clientèle pour vous aider dans vos démarches administratives (contrat de location, paiement du loyer, …)

– Un(e) technicien(ne) territorial(e) pour vos réclamations et états des lieux.

Vous trouverez les contacts du personnel de proximité FSM en charge de votre résidence sur le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée de votre résidence.

Vous devez déposer une demande de logement social sur la plateforme régionale https://www.demande-logement-social.gouv.fr . À réception de votre numéro d’enregistrement (numéro SNE), vous pouvez contacter votre agence de proximité afin de les informer de votre souhait de changer d’appartement. Les demandes de logements sociaux étant très importants en Seine-et-Marne, le changement de logement peut nécessiter une période d’attente parfois assez longue en fonction des communes souhaitées.

En Ile-de-France, la demande de logement enregistrée sur la plateforme est valide pour tous les départements franciliens. Ainsi, il n’y pas lieu de modifier les informations vous concernant. Cependant, il peut être nécessaire de modifier les communes souhaitées afin d’informer les bailleurs de votre nouveau département. Dans l’éventualité où vous quittez l’Ile-de-France, vous devrez déposer une nouvelle demande de logement social dans votre nouveau département.

Votre Gardien(ne) est votre premier interlocuteur. Lorsqu’un(e) gardien(ne) est présent(e) sur votre résidence, vous devez vous adresser directement à lui/elle. En fonction de votre demande, il pourra soit, traiter le problème directement, soit le transmettre au collaborateur FSM le plus apte à vous aider.

• Si votre demande est d’ordre technique, vous pouvez vous adresser au technicien territorial.
• Si votre demande est d’ordre administratif (changement de situation, demande de justificatif, difficultés à régler votre loyer, etc), vous pouvez vous adresser à votre chargé(e) de clientèle.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la plaquette Entretien du logement, qui fait quoi ? => 

Oui. Un planning est affiché dans le tableau d’affichage de votre entrée d’immeuble.

Dans le cas où une collecte est organisée par votre commune, rendez-vous sur le site internet de votre commune pour connaître la date de ramassage et sortir vos encombrants uniquement le jour prévu à cet effet. Dans le contraire, il vous revient d’acheminer vos encombrants à la déchetterie la plus proche de votre domicile afin qu’ils soient pris en charge et recyclés dans la mesure du possible.

Il vous faut envoyer un nouveau RIB ou RICE à votre agence pour que celle-ci modifie les informations de votre mandat de prélèvement déjà enregistré.

Le chauffage est mis en route en général la première quinzaine d’octobre. Il est arrêté en général la première quinzaine d’avril.

Dans les deux cas, vous recevrez un sms vous précisant la date exacte de remise en route du chauffage et de son arrêt.

• Si vous n’avez pas communiqué votre numéro de téléphone portable ou que vous avez changé de numéro de téléphone, pensez à en informer rapidement votre agence.
• Si vous n’avez pas communiqué votre adresse email pensez aussi à la transmettre à votre agence.

Ainsi, vous vous serez informé de toutes les activités de votre bailleur.

Une température minimum est assurée par le prestataire dans le contrat de chauffage : elle doit être de 19 degrés minimum dans le logement pour le chauffage collectif.

Contactez votre gardien(ne) ou à défaut votre technicien territorial pour en faire la demande. La fourniture de ce nouveau badge vous sera facturée.

Sur demande orale ou écrite, en cas de difficulté personnelle, professionnelle, financière ou relative à votre situation familiale, ou en cas de difficulté ayant un impact sur vos finances, FSM vous propose un entretien physique ou téléphonique, personnalisé et confidentiel, avec un Chargé de clientèle ou de contentieux, afin d’étudier les solutions les plus adaptées à votre situation.

Depuis septembre 2024, FSM vous propose aussi un nouveau service de téléconseil développé par le Groupe VYV : Écoute Santé.

Ce service est exclusivement réservé aux locataires des Foyers de Seine-et-Marne. Ce service gratuit et confidentiel est intégralement pris en charge par FSM pour vous, locataires (titulaire du bail et ses occupants) !

Avec Écoute Santé, bénéficiez d’informations, de conseils médicaux, d’aide et de soutien psychologique, d’un accompagnement social et budgétaire.

Pour en savoir plus : Écoute Santé : Un soutien exclusif pour les locataires des FSM – FSM – Les Foyers de Seine-et-Marne

Pensez à prévenir FSM si votre situation familiale se modifie :

– Mariage : communiquez nous la copie de votre livret de famille ou extrait de l’acte de mariage. Votre conjoint devient cotitulaire de votre contrat de location.

– Divorce : présentez à l’accueil de votre agence un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne qui restera dans les lieux et assumera dorénavant le paiement des loyers.

– Concubinage & PACS :

• Pour le concubinage, fournissez à votre bailleur une facture attestant d’une adresse commune et une attestation sur l’honneur de votre vie commune.
• Pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS), fournissez le certificat établi par le Tribunal d’Instance. Le bail ne sera pas modifié, mais le nom de votre concubin pourra, sur votre demande, être inscrit sur la boîte aux lettres.

– Naissance : adressez à votre agence, l’acte de naissance ou la photocopie du livret de famille.

– Décès : En cas de décès d’un ou plusieurs titulaires du contrat de location, le maintien dans les lieux et le transfert de contrat sont possibles au bénéfice de certaines personnes : le conjoint, le signataire d’un PACS, les descendants, les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui peuvent prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins un an, à la date du décès ou de l’abandon. Prenez contact avec votre chargé(e) de clientèle afin de lui communiquer une copie de l’acte de décès.

Quelques conseils pour bien entretenir votre logement.

– Le système de ventilation est conçu pour votre bien-être et votre hygiène. Il renouvelle l’air de vos pièces. Ne bouchez surtout pas les grilles d’entrée d’air frais et les bouches d’extraction. Nettoyez-les régulièrement, vous éviterez moisissures, condensation et inconfort.

– Veillez à utiliser les produits adaptés à la nature de chaque sol

– Décollez le papier peint existant avant d’en changer et ne jamais tapisser les plafonds

– Toute transformation (cheminée, cloison, terrasse…) doit faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire. Avant d’entamer les travaux, vous devez donc adresser une demande d’autorisation à votre agence.

Les réparations locatives sont liées à l’usage normal du logement et de ses équipements et sont, de par la réglementation, à la charge de l’occupant. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre départ. La liste réglementaire des réparations locatives est annexée à votre contrat de location.

Pour connaître ce qui est à la charge du locataire, du bailleur et en contrat d’entretien avec un prestataire de service, cliquez sur l’image ci-dessous :

• Équipements de votre résidence et de votre logement couverts par un contrat d’entretien

Plusieurs équipements sont couverts par un contrat d’entretien : contrat de robinetterie, VMC, désinsectisation, ascenseur, chauffage, etc. Les contrats sont conclus collectivement pour une résidence, contacter votre gardien(ne) ou votre technicien(ne) territoriale.

Les contrats sont conclus collectivement pour une résidence. Se référer au tableau d’affichage du hall de votre immeuble pour connaître le nom,  les modalités de prise de rendez-vous et les délais d’intervention de nos prestataires en charge de vos équipements sous contrat. Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez prendre contact avec votre agent de proximité.

• En cas de problème technique dans votre logement, en dehors des équipements sous contrat :

Si cela ne concerne pas une réparation locative à votre charge, ou dans les parties communes de votre résidence, vous pouvez contacter votre technicien(ne) territorial(e). Pour tout connaître de l’entretien du logement, consultez la plaquette ci-après :

Votre agent de proximité prendra contact avec vous pour constater le problème technique afin d’entreprendre les actions nécessaires et ce :

Immédiatement lors des situations d’urgence suivantes (Urgent – 1^ère action immédiate)

Sous 3 jours lors des situations graves suivantes (Grave – 1^ère action sous 3 jours)

Sous 10 jours lors des situations courantes suivantes (Courant – 1^ère action sous 10 jours)

• En dehors des heures d’ouvertures de votre agence,

En cas de problème technique dans votre logement, si cela ne concerne pas une réparation locative à votre charge, ou dans les parties communes de votre résidence, vous pouvez contacter votre technicien(ne) territorial(e). 

En dehors des heures d’ouvertures de votre agence, pour toute urgence technique, vous pouvez contacter FSM Urgence.

Cliquez sur l’image pour télécharger la plaquette FSM URGENCE :

• Si vous êtes à l’intérieur, conformez-vous aux consignes, utilisez le bouton d’alarme et attendez l’intervention des secours.
• Si vous êtes à l’extérieur, ne tentez aucune manœuvre, prévenez la société de maintenance de l’ascenseur, vous trouverez ses coordonnées sur le panneau d’information situé dans le hall d’entrée de votre immeuble.

Sous certaines conditions, si vous avez besoin d’aménagements spécifiques dans votre logement, nous pouvons prendre en charge tout ou partie des travaux.

Dans tous les cas, envoyez un courrier à votre bailleur accompagné obligatoirement d’un certificat médical, toute transformation ne pouvant être réalisée qu’après son accord écrit. Attention, si vous réalisez des transformations sans l’autorisation écrite du bailleur, vous risquez lors de votre départ d’être dans l’obligation de remettre à vos frais votre logement dans son état initial.

Un affichage est apposé dans le tableau d’affichage de votre immeuble afin de vous informer de la date d’intervention de l’entreprise. En cas d’absence, vous devez confier vos clés à une personne de confiance (famille, ami, voisin) pour permettre l’intervention.

La pose d’antenne parabolique en façade est formellement interdite. Pour une installation en toiture, vous devez déposer une demande d’autorisation auprès de votre agence qui étudiera votre dossier.

La VMC sert à réduire l’humidité et à évacuer l’air vicié de votre logement. Elle ne diminue pas la température de votre logement. Nous vous rappelons qu’il est interdit de raccorder la hotte sur la bouche d’aération de votre VMC. Tous les 2 mois, pensez à nettoyer les bouches d’aération.

En cas de condensation, vérifiez le bon fonctionnement de la VMC en mettant un bout de papier toilette sur la bouche d’extraction et en vous assurant qu’il adhère à la bouche, que les bouches ne sont pas obstruées ou fermées. Si vous constatez un problème de fonctionnement, adressez-vous à votre gardien(ne) ou votre technicien(ne) territorial(e).

Quelques conseils pour bien entretenir votre logement.

– Le système de ventilation est conçu pour votre bien-être et votre hygiène. Il renouvelle l’air de vos pièces. Ne bouchez surtout pas les grilles d’entrée d’air frais et les bouches d’extraction. Nettoyez-les régulièrement, vous éviterez moisissures, condensation et inconfort.

– Veillez à utiliser les produits adaptés à la nature de chaque sol

– Décollez le papier peint existant avant d’en changer et ne jamais tapisser les plafonds

– Toute transformation (cheminée, cloison, terrasse…) doit faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire. Avant d’entamer les travaux, vous devez donc adresser une demande d’autorisation à votre agence.

Les réparations locatives sont liées à l’usage normal du logement et de ses équipements et sont, de par la réglementation, à la charge de l’occupant. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre départ. La liste réglementaire des réparations locatives est annexée à votre contrat de location.

Cliquez sur l’image pour connaître la liste des réparations à la charge du locataire, du bailleur et celles en contrat d’entretien avec un prestataire :

Plusieurs équipements sont couverts par un contrat d’entretien : contrat de robinetterie, désinsectisation, ascenseur, chauffage, etc. Les contrats sont conclus collectivement pour une résidence, contacter votre gardien(ne) ou votre technicien(ne) territoriale.

En cas de problème technique dans votre logement, si cela ne concerne pas une réparation locative à votre charge, ou dans les parties communes de votre résidence, vous pouvez contacter votre technicien(ne) territoriale. 

En dehors des heures d’ouvertures de votre agence, toutes les urgences techniques graves peuvent être traitées par FSM Urgence.

Cliquez sur l’image pour télécharger la plaquette FSM URGENCE :

• Si vous êtes à l’intérieur, conformez-vous aux consignes, utilisez le bouton d’alarme et attendez l’intervention des secours.
• Si vous êtes à l’extérieur, ne tentez aucune manœuvre, prévenez la société de maintenance de l’ascenseur, vous trouverez ses coordonnées sur le panneau d’information situé dans le hall d’entrée de votre immeuble.

Sous certaines conditions, si vous avez besoin d’aménagements spécifiques dans votre logement, nous pouvons prendre en charge tout ou partie des travaux.

Dans tous les cas, envoyez un courrier à votre bailleur accompagné obligatoirement d’un certificat médical, toute transformation ne pouvant être réalisée qu’après son accord écrit. Attention, si vous réalisez des transformations sans l’autorisation écrite du bailleur, vous risquez lors de votre départ d’être dans l’obligation de remettre à vos frais votre logement dans son état initial.

Un affichage est apposé dans le tableau d’affichage de votre immeuble afin de vous informer de la date d’intervention de l’entreprise. En cas d’absence, vous devez confier vos clés à une personne de confiance (famille, ami, voisin) pour permettre l’intervention.

La pose d’antenne parabolique en façade est formellement interdite. Pour une installation en toiture, vous devez déposer une demande d’autorisation auprès de votre agence qui étudiera votre dossier.

La VMC sert à réduire l’humidité et à évacuer l’air vicié de votre logement. Elle ne diminue pas la température de votre logement. Nous vous rappelons qu’il est interdit de raccorder la hotte sur la bouche d’aération de votre VMC. Tous les 2 mois, pensez à nettoyer les bouches d’aération.

En cas de condensation, vérifiez le bon fonctionnement de la VMC en mettant un bout de papier toilette sur la bouche d’extraction et en vous assurant qu’il adhère à la bouche, que les bouches ne sont pas obstruées ou fermées. Si vous constatez un problème de fonctionnement, adressez-vous à votre gardien(ne) ou votre technicien(ne) territorial(e).

Attention, l’annulation du congé n’est pas un droit et elle peut être refusée. Prévenez le plus rapidement possible votre agence par courrier recommandé avec avis de réception. Vous recevrez une réponse écrite.

Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement.

Au plus tard 2mois après votre départ, vous recevrez un document intitulé « décompte définitif » reprenant :

> le solde de votre compte,

> les régularisations des charges,

> le coût des éventuels travaux définis lors de l’état des lieux pour le remise en état du logement.

Vous pouvez consulter le site www.fsm.immo pour connaître les offres FSM pour acheter du neuf ou de l’ancien.

Si votre logement fait partie d’un programme mis en vente par FSM, vous pouvez vous porter acquéreur.

Les avantages :

• Des prix attractifs assortis de frais de notaire réduits*
• Un conseil de financement personnalisé
• Une garantie de rachat* par FSM à un montant minimum garanti
• Une garantie de relogement dans un logement locatif*

*Offre soumise à conditions.

FSM décide du programme à mettre en vente, en fonction d’un certain nombre de critères liés à la politique locale de l’habitat et à la nature du bâti. FSM propose aux locataires occupants les logements choisis s’ils souhaitent ou non s’en porter acquéreur.

Ils sont prioritaires sur l’accession. S’ils refusent, ils peuvent rester locataires autant qu’ils le souhaitent. Si le locataire quitte par la suite son logement de son plein gré, le logement libéré est proposé à la vente au prix du marché. En cas de pluralité de candidatures à l’achat, la priorité sera donnée au candidat qui est locataire dans le département de Seine-et-Marne.