En quoi consiste l’enquête OPS – Occupation du Parc Social ?

Tous les deux ans, la loi impose aux bailleurs sociaux de réaliser une enquête sur l’occupation de leur patrimoine, appelée Occupation du Parc Social (OPS), auprès de l’ensemble de leurs locataires.

Cette enquête sur l’occupation du parc social permet d’obtenir des renseignements statistiques sur les caractéristiques démographiques et économico-sociales des occupants des habitations à loyer modéré (HLM).

Elle est un outil d’analyse de l’occupation sociale du patrimoine des bailleurs (qualification du parc), contribuant à l’élaboration et à la mise en oeuvre des objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations, à la mise en oeuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH), à l’inscription de l’état de l’occupation sociale dans les Conventions d’Utilité Sociale (CUS), et à la comptabilisation des ménages en situation de précarité énergétique.

Les données recueillies sont :

• l’identification de l’organisme,
• son patrimoine locatif social,
• la composition des ménages,
• la répartition des ménages par âge,
• les ressources des ménages,
• les bénéficiaires des aides au logement,
• les bénéficiaires du minimum vieillesse.

Qu’est-ce que l’enquête SLS – Supplément de Loyer de Solidarité ?

La loi exige qu’un supplément de loyer soit demandé aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés par la réglementation dans le cadre de l’accès au logement social. Ce supplément peut vous être demandé dès que vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

Le supplément de loyer est calculé en janvier de chaque année. Il est mis en place pour 12 mois.

Depuis votre entrée dans le logement, vos ressources ont sensiblement augmenté, il est alors possible que vous dépassiez les plafonds réglementaires? Consultez ici  les plafonds de ressources pour l’attribution du type de logement social que vous habitez.

Toutefois, le SLS n’est pas appliqué :

• si le logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR),
• si le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
• si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS) n’ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1^er janvier 2015.

Comment s’applique le SLS ?

• Le SLS forfaitaire :
  Est appliqué dès lors que vous n’avez pas répondu à l’enquête SLS si vous êtes concerné.

• Le SLS calculé :
  Est appliqué dès le moment où vos ressources sont supérieures de 20% et plus du plafond légal de ressources pour pouvoir accéder à un logement social

Nouveauté 2018 : la Loi Citoyenneté du 27 janvier 2017 modifie les modalités de calcul et l’application du SLS (augmentation des coefficients). Elle prévoit également l’application d’un barème national sans dérogation ni exception. Ces mesures sont applicables au 1^er janvier 2018.

Comment répondre à l’enquête SLS/OPS ?

Deux possibilités s’offrent à vous :

• Vous avez reçu l’enquête SLS/OPS par courrier. Vous pouvez donc choisir de la remplir et de la renvoyer grâce à l’enveloppe T jointe à votre courrier.
• Vous pouvez opter pour la version en ligne, en vous rendez sur le site https://fsm.enquetelegale.org. Dans ce cas, renseignez les vos codes d’accès figurant sur l’enquête reçue par courrier.

Sous quel délai devez-vous répondre à l’enquête ?

À partir du 16 octobre 2023, les locataires reçoivent par courrier un questionnaire pré-rempli. Votre réponse est OBLIGATOIRE et vous avez jusqu’au 16 novembre 2023 pour y répondre.

Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète ?

Pour l’enquête SLS/OPS l’absence de réponse ou de réponse incomplète au 16 novembre 2023 expose les locataires :

• pour l’enquête OPS (applicable à tous les locataires) : une pénalité de 7,62 € par mois entier de retard, non remboursable (Art. L. 442-5 du CCH)
• pour l’enquête SLS (applicable aux locataires susceptibles d’être soumis au SLS) : l’application provisoire du Supplément de Loyer de Solidarité forfaitaire, liquidé à l’aide du coefficient de dépassement maximal, jusqu’à réception des pièces manquantes (Art. L 441-9 du CCH) une indemnité pour frais de dossier de 25 €2 non remboursable (Art. R.441-26 du CCH).

J’ai des difficultés pour remplir mon enquête, que dois-je faire ?

Contactez le 01 76 69 36 35, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (service gratuit + prix d’un appel local).