La réglementation en vigueur impose aux bailleurs d’enquêter les locataires sur leur situation de famille, leurs ressources et leur activité professionnelle. Vous avez dû recevoir l’enquête à remplir et à renvoyer avant le 15 novembre 2019.

L’enquête SLS, à quoi sert-elle ?

L’accès au logement social est réglementé par la loi : il est réservé aux familles dont les revenus imposables sont inférieurs au plafond fixé par l’Etat.

L’enquête SLS a pour but de déterminer si vous dépassez ou non les plafonds de ressource HLM. Si tel est la cas, nous garantissons votre maintien dans les lieux sous réserve du règlement d’un supplément de loyer de solidarité.

L’enquête OPS, à quoi sert-elle ?

Cette enquête obligatoire sert à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Ces données transmises à l’Etat permettent au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la situation du logement en France.

Quelles sont les informations nécessaires ?

Les informations à recueillir sont :

• la situation familiale et professionnelle au 1er janvier 2020 de tous les occupants du logement
• les revenus de ces personnes sur l’année 2018 (N-2)

Qui est concerné par l’enquête OPS ou SLS ?

Pour l’enquête SLS :

Elle concerne les locataires domiciliés hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou hors zone urbaine sensible (ZUS) au 31 décembre 2014 et ne bénéficiant pas d’une aide au logement (type APL/PL).

Pour l’enquête OPS :

Elle concerne les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS :

• les locataires domiciliés en zone urbaine sensible au 31/12/2014
• les locataires domiciliés en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
• les locataires bénéficiant d’une aide au logement (type APL/AL)

Dans quels cas est appliqué le SLS ?

En fonction des renseignements collectés au terme du traitement de l’enquête, FSM déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2020. Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. A partir de 20% de dépassement de ce plafond, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué.

Comment est calculé le montant du SLS ?

Le SLS est calculé à partir de 3 éléments qui sont :

• la surface habitable de votre logement
• vos revenus par rapport aux plafonds de ressources officiels fixés pour les règles d’attribution de votre logement. Ces plafonds varient en fonction  de votre composition familiale, de votre zone géographique et du financement de votre logement. Le taux de dépassement de vos revenus par rapport au plafond donne lieu à un coefficient fixé par décret.
• le supplément de loyer de référence fixé par arrêté. Il est fonction de la zone géographique dans laquelle se situe l’immeuble

Le Supplément de loyer s’applique sous réserve également que le loyer majoré du SLS ne représente pas plus de 30% des ressources du ménage.

Comme précisé précédemment, toute modification de situation des personnes vivant au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d’année civile dès lors que le locataire en aura informé FSM.

Je dois payer un SLS, à partir de quelle date sera-t-il appliqué ?

Le Supplément de loyer est dû dès le mois de janvier de l’année concernée, il figurera donc sur vos avis d’échéance à partir de janvier 2020.

J’ai reçu l’enquête SLS ou OPS, suis-je obligé de répondre ?

Oui, l’enquête SLS est obligatoire. L’article L441-9 du Code de l’Habitat et de la Construction nous oblige chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un SLS si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

Oui, l’enquête OPS est obligatoire, tous les deux ans, la loi nous impose de faire également une étude de l’occupation de nos logements sociaux (art L442-5 du CCH).

Passé la date du 15 novembre 2019, si vous ne répondez pas à ces enquêtes dans le délai imparti, vous vous exposez à :

Pour l’enquête SLS,

• une mise en demeure
• l’application de frais de dossier de 25€ non remboursable
• paiement d’un SLS maximum (pouvant atteindre plus de 1 000€ par mois en plus de votre loyer et de vs charges).

Pour l’enquête OPS,

• une mise en demeure
• une pénalité mensuelle de 7,62€ par mois entier de retard.

Je n’ai pas reçu d’enquête OPS ou SLS, est-ce normal ?

C’est normal uniquement si vous êtes dans un logement financé en PLI ou en PLS ancien.

Dans les autres cas, vous auriez dû recevoir une enquête, nous vous invitons donc à contacter le numéro mis à votre disposition 0969 393 390 (numéro d’appel non surtaxé, exclusivement réservé à cette enquête).

J’ai perdu mon enquête OPS ou SLS, que dois-je faire ?

Vous devez contacter le numéro 0969 393 390 qui se chargera de vous renvoyer un questionnaire personnalisé.

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2019 sur mes revenus 2018, comment faire ?

Si vous l’avez perdu, vous pouvez vous connecter sur le site internet des impôts et télécharger un ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).

Je n’ai pas fait de déclaration sur les revenus 2018 en 2019, que dois-je faire ?

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive sur le site internet afin d’obtenir immédiatement un ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu ?

Même si vous ne payez pas d’impôts, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2018 au mois de mai 2019.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document 4 pages que vous devez nous envoyer.

J’ai perdu mon enveloppe (je n’ai pas reçu d’enveloppe) pour retourner le questionnaire et les pièces justificatives, comment faire ?

Vous pouvez contacter le numéro d’appel 0969 393 390 (numéro d’appel non surtaxé, exclusivement réservé à cette enquête).

Les pièces justificatives sont-elles obligatoires ?

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaitre l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

Je vais déménager prochainement et quitter FSM, dois-je renvoyer le questionnaire SLS ou OPS ?

Tout dépend de la date de votre départ et de la remise des clés à FSM.

Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2020. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 2 janvier 2020 vous devez compléter l’enquête.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2019 et que vous avez rendu les clés à FSM.